Un renseignement tarifaire contraignant (RTC) est un document délivré par l’administration des douanes, qui vous permet de sécuriser vos opérations commerciales en vous indiquant (au choix) le code NC ou le code TARIC de votre marchandise. Le titulaire du RTC, est tenu d’en mentionner les références sur la déclaration, lors des formalités de dédouanement.

Gratuit, un RTC est valable 3 ans.

Dans le cadre de votre demande de renseignement tarifaire contraignant, il peut vous être demandé des informations supplémentaires ou un échantillon des marchandises pour instruire cette demande, en complément de la documentation technique ou de la photographie.

Le pôle RTC du SND2R peut demander la transmission d’un échantillon lors :

– de la phase de recevabilité : la recevabilité de la demande sera conditionnée par la réception de l’échantillon par le pôle RTC ;

– ou lors de la phase d’instruction : l’échantillon sera à envoyer soit au pôle RTC, soit à l’un des laboratoires des douanes, selon les modalités pratiques communiquées dans la demande du pôle RTC.

Dans le formulaire de la demande, en cochant « Échantillons », vous indiquez au pôle RTC qu’un échantillon est disponible et qu’il pourra être transmis, si le pôle RTC en fait la demande, selon les modalités qui seront communiquées ultérieurement.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Les Renseignements tarifaires contraignants sont valables trois ans à compter de leur date de délivrance (Article 33 du Code des douanes de l'Union).

Néanmoins, en application de l'article 34 du Code des douanes de l'Union, la durée de validité peut être réduite dans plusieurs hypothèses :

– modification du code nomenclature ;

– le RTC octroyé contient une erreur ;

– publication de nouveaux textes réglementaires modifiant le classement tarifaire de votre marchandise (règlement de classement ; notes explicatives, etc).

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

En application de l’article 22 du Code des douanes de l'Union, l’autorité douanière de délivrance des RTC dispose de trente jours pour effectuer la recevabilité de votre demande puis jusqu’à 120 jours pour la phase d’instruction.

Pour les opérateurs ayant le statut « Opérateur économique agrée » (OEA), le SND2R s’efforce de traiter la demande en 70 jours.

Parfois, l’instruction doit être suspendue. C’est par exemple le cas lorsque des analyses par le Service Commun des Laboratoires sont nécessaires ou lorsqu’il existe des discussions entre États membres sur le classement tarifaire de votre marchandise ou des marchandises similaires. En cas de suspension, vous êtes informé de la suspension par une notification sur EBTI.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Pour contester le code nomenclature retenu ou tout autre élément repris dans votre RTC (description de la marchandise, référence commerciale, éléments d’identification du titulaire, etc.), vous pouvez déposer une réclamation auprès du pôle RTC du SND2R par courriel à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr.

Cette réclamation peut également être envoyée par courrier à l’adresse suivante :

SND2R – Pôle RTC

11, rue des Messageries

CS 61 083

57 036 METZ CEDEX 01

Dans votre courrier/courriel, veillez à indiquer la référence du RTC, ainsi que les raisons motivant la contestation.

Deux hypothèses :

– le service estime que la réclamation est fondée. Une procédure de révocation du RTC est alors engagée dans le respect du droit d’être entendu.

– le service estime que la réclamation n’est pas fondée et que le code nomenclature retenu pour la marchandise est bien conforme à la réglementation, s’ouvre alors une procédure de maintien du RTC dans le respect du droit d’être entendu.

Dans l’hypothèse où, suite à réclamation, vous estimez que la position retenue par l’administration n’est pas correcte, vous pouvez contester la décision, dans un délai de 5 ans à compter de sa notification, devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, conformément aux articles 44 du Code des douanes de l’Union, 357 bis et 358 du code des douanes et 2224 du Code civil.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

La procédure de délivrance des RTC est entièrement dématérialisée.

Lorsque l’autorité de délivrance octroie le RTC, vous êtes notifié de cette décision par le service en ligne EBTI (par mail si vous avez sélectionné cette option). Vous pouvez consulter vos décisions RTC depuis votre tableau de bord sur EBTI ou les télécharger au format PDF.

Demander un RTC pour vos marchandises est une possibilité offerte par les administrations douanières de l’Union européenne. Il n’est pas obligatoire d’être titulaire d’une autorisation RTC pour réaliser vos opérations de dédouanement.

En revanche, si vous êtes titulaire d’une RTC, il faudra obligatoirement l’indiquer lors de vos opérations de dédouanement, en application de l’article 33 du code des douanes de l'Union. Le RTC vaut pour le titulaire et pour la marchandise qui y est décrite. Ainsi, il ne vous est pas possible d’utiliser un RTC dont vous n'êtes pas titulaire. À l’inverse, vous pouvez utiliser un RTC dont vous êtes titulaire pour un produit reprenant les mêmes caractéristiques que celles du produit décrit en case 7 de la décision.

Attention, les questions/réponses de portée générale formulées ci-dessus n’ont qu’une valeur indicative. Afin d’obtenir une réponse à une demande de renseignement plus précise, nous vous invitons à contacter le Pôle RTC du SND2R à l’adresse : snd2r-rtc@douane.finances.gouv.fr

Dans la demande de RTC, les documents joints ou informations communiquées sur ma marchandise doivent être rédigés en français. En cas de documentation en langue étrangère, le SND2R peut vous demander une traduction, même partielle du document.

Le RTC délivré par l’administration douanière française est rédigé en français. Aucune traduction en anglais ou dans une autre langue ne peut être transmise par l'administration française.

En cas de difficulté, vous pouvez vous rapprocher du pôle RTC du SND2R.